Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).

En vigueur du 18/10/1995 au 08/07/2006En vigueur du 18 octobre 1995 au 08 juillet 2006

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Article Y 4

Version en vigueur du 18/10/1995 au 08/07/2006Version en vigueur du 18 octobre 1995 au 08 juillet 2006

Création Arrêté du 12 juin 1995 (V)

Parcs de stationnement couverts

§ 1. Un parc de stationnement couvert d'une capacité inférieure ou égale à 250 véhicules, placé ou non sous la même direction qu'un établissement du présent chapitre, doit être isolé de celui-ci dans les conditions prévues aux articles CO 7 et CO 9 pour les tiers à risques courants.

§. 2. Les intercommunications sont autorisées et doivent s'effectuer par des sas munis de deux portes PF de degré une demi-heure, équipées d'un ferme-porte ; ces portes doivent s'ouvrir vers l'intérieur du sas.

Les dispositifs de franchissement reliant un parc et un établissement du présent type situés à des niveaux différents peuvent comporter des escaliers, des ascenseurs, des escaliers mécaniques ou des trottoirs roulants.

§. 3. Les sas et les escaliers éventuels y débouchant ne sont pas considérés comme des dégagements normaux.