Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).

En vigueur du 12/08/1982 au 01/07/2006En vigueur du 12 août 1982 au 01 juillet 2006

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Article N 4

Version en vigueur du 12/08/1982 au 01/07/2006Version en vigueur du 12 août 1982 au 01 juillet 2006

Création Arrêté du 21 juin 1982 - art. 1 (VT)

Parc de stationnement couvert

§ 1. Un parc de stationnement couvert de 6000 mètres carrés de superficie au plus, placé ou non sous la même direction qu'un établissement du présent chapitre, doit être isolé de celui-ci dans les conditions prévues aux articles CO 7 et CO 9 pour les tiers à risques courants.

§ 2. Les intercommunications sont autorisées et doivent s'effectuer par des sas munis de deux portes PF de degré 1/2 h, équipées d'un ferme porte ; ces portes doivent s'ouvrir vers l'intérieur du sas.