Article PE 2

Version en vigueur du 27/08/1990 au 29/03/2005Version en vigueur du 27 août 1990 au 29 mars 2005

Modifié par Arrêté du 23 décembre 1996, v. init.
Création Arrêté du 22 juin 1990 (V)

Etablissements assujettis

§ 1. Les établissements de 5e catégorie visés à l'article précédent sont les établissements recevant du public dans lesquels l'effectif du public admis est inférieur à chacun des nombres fixés dans le tableau ci-après pour chaque type d'exploitation.

Sont assujettis également :

- les locaux collectifs de plus de 50 mètres carrés des logements-foyers, des maisons familiales et de l'habitat de loisirs à gestion collective ;

- les chambres chez l'habitant, dès lors que le nombre de chambres offertes en location à une clientèle de passage par le même exploitant est supérieur à cinq ;

- les structures d'accueil de groupes (privées ou publiques), y compris les gîtes d'étapes et les gîtes équestres ;

- les structures d'hébergement d'enfants, dès lors que les chambres sont aménagées dans des bâtiments distincts du logement familial ou lorsque le logement familial permet d'accueillir :

- soit plus de sept mineurs ;

- soit plus de quatre mineurs dans la même chambre. (1)

§ 2. Sont assujettis aux seules dispositions des articles PE 24 (§ 1), PE 26 (§ 1) et PE 27 s'ils reçoivent moins de 20 personnes :

- les établissements recevant du public sans locaux à sommeil ;

- les locaux professionnels recevant du public situés dans les bâtiments d'habitation ou dans les immeubles de bureaux.

§ 3. Les établissements clos et couverts, fixes, munis d'une couverture souple sont soumis aux seules dispositions appropriées du présent livre si l'effectif du public est inférieur à celui fixé dans la colonne de droite du tableau pour une activité donnée. De plus, leur couverture doit être réalisée en matériaux de catégorie M2 dont le procès-verbal de classement en réaction au feu ne comporte pas de limite de durabilité.

TYPE	NATURE DE L'EXPLOITATION	SEUILS DU GROUPE
TYPE	NATURE DE L'EXPLOITATION	Sous-sol	Premiers étages	Ensemble des niveaux
J	Structures d'accueil pour personnes âgées et personnes handicapées :
	- effectif des résidents	-	-	20
	- effectif total	-	-	100
L	Salle d'auditions, de conférences, de réunions, multimédia	100	-	200
L	Salle de spectacles, de projections ou à usage multiple	20	-	50
M	Magasins de vente	100	100	200
N	Restaurants ou débits de boissons	100	200	200
O	Hôtels ou pensions de famille	-	-	100
P	Salles de danse ou salles de jeu	20	100	120
R	Ecoles maternelles, crèches, haltes-garderies et jardins d'enfants	(*)	1 (**)	100
	Autres établissements	100	100	200
	Etablissements avec locaux réservés au sommeil	-	-	30
S	Bibliothèques ou centres de documentation	100	100	200
T	Salles d'expositions	100	100	200
U	Etablissements de soins :
	- sans hébergement	-	-	100
	- avec hébergement	-	-	20
V	Etablissements de culte	100	200	300
W	Administrations, banques, bureaux	100	100	200
X	Etablissements sportifs couverts	100	100	200
Y	Musées	100 (**)	100 (**)	200
OA	Hôtels-restaurants d'altitude	-	-	20
GA	Gares	-	-	200
PA	Plein air (établissements de)	-	-	300
() Ces activités sont interdites en sous-sol. (*) Si l'établissement ne comporte qu'un seul niveau situé en étage : 2

(1) : Les locaux ne répondant pas à ces critères sont assujettis au règlement de sécurité contre l'incendie des bâtiments d'habitation, ainsi que les meublés saisonniers (villas, appartements, studios meublés), privés ou publics, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui, sans y élire domicile, y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.

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Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).

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ABROGÉSection 4 : Distribution en phase liquide de butane ou de propane