Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

En vigueur depuis le 01/01/2006En vigueur depuis le 01 janvier 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mars 2026

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Article 142

Version en vigueur du 19/10/1995 au 14/12/2009Version en vigueur du 19 octobre 1995 au 14 décembre 2009

Modifié par Décret n°95-1110 du 17 octobre 1995 - art. 14 () JORF 19 octobre 1995

Pour tout litige né à l'occasion d'un contrat de travail, le bâtonnier du barreau auprès duquel l'avocat salarié est inscrit est saisi par l'une ou l'autre des parties soit par requête déposée contre récépissé au secrétariat de l'ordre des avocats, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

L'acte de saisine précise, à peine d'irrecevabilité, l'objet du litige, l'identité des parties et les prétentions du saisissant.