Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

En vigueur du 01/01/1992 au 01/12/2010En vigueur du 01 janvier 1992 au 01 décembre 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2014

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Article 218

Version en vigueur du 01/01/1992 au 01/12/2010Version en vigueur du 01 janvier 1992 au 01 décembre 2010

Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Modifié par Loi n°91-1385 du 31 décembre 1991 - art. 1 (VT) JORF 1er janvier 1992

Les recettes provenant des taxes sont affectées, après déduction des frais relatifs à leur perception :

Soit au service d'emprunts contractés par Voies navigables de France ;

Soit au service des allocations fournies par le même établissement,

en vue de constituer des fonds de concours destinés à l'amélioration et à la modernisation du réseau de navigation intérieure.