Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

En vigueur du 16/10/1956 au 31/07/2003En vigueur du 16 octobre 1956 au 31 juillet 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2014

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 16

Version en vigueur du 16/10/1956 au 31/07/2003Version en vigueur du 16 octobre 1956 au 31 juillet 2003

Modifié par Loi 64-1245 1964-12-16 art. 30, art. 31 JORF 18 décembre 1964

Lorsque l'intérêt du service de la navigation le permettra, les distances fixées par les deux premiers alinéas de l'article précédent, pour la servitude de halage, seront réduites par arrêté ministériel.

Lorsque l'exercice de la pêche et les nécessités d'entretien du cours d'eau le permettront, la distance fixée par le troisième alinéa de l'article précédent pour la servitude de marchepied pourra être exceptionnellement réduite par arrêté ministériel.