Code de la sécurité sociale

En vigueur du 21/12/1985 au 19/12/1987En vigueur du 21 décembre 1985 au 19 décembre 1987

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Article R731-17

Version en vigueur du 21/12/1985 au 19/12/1987Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 19 décembre 1987

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Les départements, les communes, les établissements publics départementaux et communaux, peuvent constituer, au profit de leur personnel ne relevant pas des organisations spéciales de la sécurité sociale mentionnées aux articles L. 111-2 et L. 711-1, des institutions de prévoyance ou de sécurité sociale.

Ces institutions sont autorisées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre dont relève la collectivité à laquelle appartiennent les intéressés. Elles ne sont pas soumises aux autres dispositions du présent chapitre.