Code de la sécurité sociale

En vigueur du 21/12/1985 au 13/04/1996En vigueur du 21 décembre 1985 au 13 avril 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 mai 2026

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Article D633-3

Version en vigueur du 21/12/1985 au 13/04/1996Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 13 avril 1996

Création Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Les assurés mentionnés à l'article D. 633-2 sont tenus de déclarer à la caisse dont ils relèvent, avant le 1er octobre de chaque année , les revenus professionnels non-salariés qu'ils ont réalisés au cours de l'année civile précédente.

Cette déclaration doit être effectuée au moyen d'un imprimé du modèle établi par le ministre chargé de la sécurité sociale que les caisses doivent adresser le 1er juin au plus tard à tous leurs assurés mentionnés ci-dessus.

Dans le cas où le revenu de l'année précédente n'a pas été fixé par l'administration fiscale avant le 1er octobre, la déclaration de ce revenu doit être faite par l'assuré dans les trente jours suivant sa fixation.