Code de la sécurité sociale

En vigueur du 21/12/1985 au 01/01/1996En vigueur du 21 décembre 1985 au 01 janvier 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article L755-32

Version en vigueur du 21/12/1985 au 01/01/1996Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 janvier 1996

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Sont fixées par le deuxième alinéa de l'article L. 190-1 du code de la santé publique les modalités selon lesquelles les organismes de sécurité sociale débiteurs des prestations familiales des différents régimes remboursent aux départements mentionnés à l'article L. 751-1 du présent code, le montant des primes mentionnées à l'article L. 190 du code de la santé publique.