Code de la sécurité sociale

En vigueur du 01/05/2008 au 29/01/2015En vigueur du 01 mai 2008 au 29 janvier 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2026

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Article D381-3

Version en vigueur du 29/03/1987 au 01/12/1993Version en vigueur du 29 mars 1987 au 01 décembre 1993

Modifié par Décret n°87-207 du 27 mars 1987 - art. 1 (V) JORF 29 mars 1987

Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 381-1 concernant les personnes ayant la charge d'un enfant handicapé ou assumant, au foyer familial, la charge d'un handicapé adulte le taux d'incapacité permanente du handicapé est fixé à 80 p. 100.

Le pourcentage d'incapacité est apprécié suivant le barème d'invalidité prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 9-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.