Code de la sécurité sociale

En vigueur du 31/03/1987 au 22/06/1990En vigueur du 31 mars 1987 au 22 juin 1990

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Article D241-5

Version en vigueur du 31/03/1987 au 22/06/1990Version en vigueur du 31 mars 1987 au 22 juin 1990

Création Décret n°87-211 du 27 mars 1987 - art. 1 () JORF 31 mars 1987

Pour l'application de l'article L. 241-10, les conditions d'âge sont les suivantes :

- soixante-dix ans, pour les personnes mentionnées au a de cet article ; pour les couples, la condition est satisfaite dès lors que l'un de ses membres a atteint cet âge ;

- soixante ans, pour les personnes mentionnées au c du même article lorsqu'une condition d'âge est requise.

L'exonération est de 100 p. 100 du montant des cotisations dans la limite de 6 000 F par trimestre, quel que soit le nombre de salariés employés comme aide à domicile pendant cette période.