Code de la sécurité sociale

En vigueur du 21/12/1985 au 01/07/1988En vigueur du 21 décembre 1985 au 01 juillet 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2026

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Article D742-11

Version en vigueur du 21/12/1985 au 01/07/1988Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 juillet 1988

Création Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

L'assurée volontaire a la faculté de demander la résiliation de son assurance par simple lettre adressée à la caisse des Français de l'étranger. La radiation prend effet à compter du premier jour du mois qui suit la demande et comporte, le cas échéant, remboursement partiel des cotisations acquittées au titre du trimestre ou de l'année civile considérée.