Code de la sécurité sociale

En vigueur du 29/01/1986 au 01/01/1991En vigueur du 29 janvier 1986 au 01 janvier 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 mai 2026

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Article D811-28

Version en vigueur du 29/01/1986 au 01/01/1991Version en vigueur du 29 janvier 1986 au 01 janvier 1991

Modifié par Décret 86-131 1986-01-28 art. 8 JORF 29 janvier 1986

Dans les régimes de sécurité sociale autres que le régime général l'ensemble des avantages attribués au titre du livre VIII, titre Ier, chapitre Ier, partie Décrets simples du code de la sécurité sociale est arrondi au multiple de 2 F immédiatement supérieur.