Code de la sécurité sociale

En vigueur du 21/12/1985 au 02/01/1990En vigueur du 21 décembre 1985 au 02 janvier 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article L731-4

Version en vigueur du 21/12/1985 au 02/01/1990Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 02 janvier 1990

Transféré par Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 26 () JORF 2 janvier 1990
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 731-1, il peut être créé, dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article L. 644-1, une institution de prévoyance obligatoire commune aux personnes salariées et non-salariées exerçant, à titre principal ou non, les professions de moniteur de ski, de guide de haute montagne et d'accompagnateur en moyenne montagne.