Code de la sécurité sociale

En vigueur du 21/12/1985 au 23/12/1989En vigueur du 21 décembre 1985 au 23 décembre 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2026

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Article D742-14

Version en vigueur du 21/12/1985 au 23/12/1989Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 23 décembre 1989

Création Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Les demandes d'adhésion à l'assurance volontaire et les demandes de validation des périodes d'activité professionnelle prévues par l'article L. 742-7 doivent être présentées :

1°) avant le 1er juillet 1985 en ce qui concerne :

a. les personnes exerçant ou ayant exercé leur activité hors du territoire français au 4 décembre 1982 ;

b. les conjoints survivants des personnes mentionnées au a. ci-dessus ;

2°) dans un délai de deux ans à compter du premier jour de l'exercice de leur activité à l'étranger, en ce qui concerne les personnes dont l'activité hors de France a commencé postérieurement au 4 décembre 1982. Ce nouveau délai ne pourra toutefois expirer avant le 1er juillet 1985.