Code de la sécurité sociale

En vigueur du 21/12/1985 au 11/11/1989En vigueur du 21 décembre 1985 au 11 novembre 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mai 2026

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Article D542-28

Version en vigueur du 21/12/1985 au 11/11/1989Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 11 novembre 1989

Création Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

L'allocation de logement est versée mensuellement pendant une période de douze mois débutant au 1er juillet de chaque année. Elle est calculée au début de cette période compte tenu de l'ensemble des sommes prises en compte sur la base des prévisions de versement résultant des justifications produites par l'allocataire. Les sommes versées mensuellement sont arrondies au franc immédiatement inférieur.

Le bénéficiaire doit, à la demande de l'organisme payeur, justifier des sommes susceptibles d'être prises en considération et qu'il a effectivement versées.

Lorsque le droit à l'allocation n'est pas ouvert pour toute la période de douze mois précitée, l'allocation de logement est calculée et versée proportionnellement au nombre de mois pendant lesquels le droit est ouvert.

En cas de changement dans la composition de la famille ou encore lorsque la famille s'installe dans un nouveau local au cours de la période de paiement, il doit être procédé, sur demande des intéressés, à une révision des bases de calcul de l'allocation.