Code de la sécurité sociale

En vigueur du 28/01/1987 au 12/07/1989En vigueur du 28 janvier 1987 au 12 juillet 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article L731-10

Version en vigueur du 28/01/1987 au 12/07/1989Version en vigueur du 28 janvier 1987 au 12 juillet 1989

Modifié par Loi n°87-39 du 27 janvier 1987 - art. 8 () JORF 28 janvier 1987

Des arrêtés interministériels étendront, sur proposition ou après avis motivé de la commission mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 731-9, tout ou partie des dispositions d'accords agréés conformément à ce même article, à des employeurs, à des salariés et anciens salariés non compris dans le champ d'application de ces accords.