Décret n°75-1214 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps des sous-officiers de gendarmerie.

En vigueur du 01/08/1996 au 01/01/2009En vigueur du 01 août 1996 au 01 janvier 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2009

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Article 29-7

Version en vigueur du 01/08/1996 au 01/01/2009Version en vigueur du 01 août 1996 au 01 janvier 2009

Abrogé par Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008 - art. 34
Modifié par Décret n°96-878 du 2 octobre 1996 - art. 3 () JORF 9 octobre 1996 en vigueur le 1er août 1996
Création Décret 91-812 1991-08-23 art. 5 JORF 25 août 1991 en vigueur le 1er janvier 1989

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de solde mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les gendarmes en activité par l'article 29-6 ci-dessus.

Les pensions des gendarmes retraités avant l'intervention du décret n° 96-878 du 2 octobre 1996 ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions de l'alinéa précédent.