Article 29-6
Abrogé par Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008 - art. 34
Modifié par Décret n°96-878 du 2 octobre 1996 - art. 2 () JORF 9 octobre 1996 en vigueur le 1er août 1996
Modifié par Décret n°94-109 du 1 février 1994 - art. 3 () JORF 8 février 1994
Création Décret 91-812 1991-08-23 art. 5 JORF 25 août 1991 en vigueur le 1er janvier 1989
Les sous-officiers du grade de gendarme sont reclassés conformément aux tableaux ci-après (Tableaux non reproduits).