Article 21-1
Abrogé par Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008 - art. 34
Création Décret 83-96 1983-02-10 art. 1 IV JORF 13 février 1983
Par dérogation aux dispositions de l'article 11 du décret du 14 septembre 1977 susvisé les sous-officiers de gendarmerie peuvent recevoir, sur leur demande ou d'office, une affectation une autre branche quel que soit le nombre des changements de branche intervenus les concernant,