Décret n°75-1214 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps des sous-officiers de gendarmerie.

En vigueur du 13/02/1983 au 01/01/2009En vigueur du 13 février 1983 au 01 janvier 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2009

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Article 21-1

Version en vigueur du 13/02/1983 au 01/01/2009Version en vigueur du 13 février 1983 au 01 janvier 2009

Abrogé par Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008 - art. 34
Création Décret 83-96 1983-02-10 art. 1 IV JORF 13 février 1983

Par dérogation aux dispositions de l'article 11 du décret du 14 septembre 1977 susvisé les sous-officiers de gendarmerie peuvent recevoir, sur leur demande ou d'office, une affectation une autre branche quel que soit le nombre des changements de branche intervenus les concernant,