Décret n°75-1214 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps des sous-officiers de gendarmerie.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2009

Version en vigueur du 01 janvier 2003 au 01 janvier 2009
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Les sous-officiers du corps inscrits au tableau d'avancement ont la faculté, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense, d'exprimer leur choix en matière d'affectation à l'intérieur de la branche ou de la spécialité à laquelle ils appartiennent.

Lorsqu'ils n'obtiennent pas une affectation conforme au choix qu'ils ont exprimé, ils peuvent demander leur radiation du tableau d'avancement ou le report de leur promotion. Dans cette dernière hypothèse et s'ils n'ont pas été promus en cours d'année, ils sont inscrits au tableau de l'année suivante. Ils n'ont plus la possibilité de demander à nouveau un report de leur promotion.

Lorsque, par l'exercice de la faculté reconnue au présent article aux sous-officiers du corps, tous les postes vacants n'ont pu être pourvus en cours d'année, un tableau d'avancement supplémentaire peut être établi.

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