Décret no 91-812 du 23 août 1991 modifiant le décret no 75-1214 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps des sous-officiers de gendarmerie

Version INITIALE

NOR : DEFP9101532D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, du ministre de la défense et du ministre délégué au budget,
Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires; Vu le décret no 75-1214 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps des sous-officiers de gendarmerie;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 13 décembre 1990;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Les dispositions de l'article 4 du décret du 22 décembre 1975 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
    < >
  • Art. 2. - I. - L'intitulé du titre II du décret du 22 décembre 1975 susvisé est remplacé par:


    <
    < >
    II. - Après l'article 5, est inséré un article 5-1 ainsi rédigé:
    < < <- gendarme;
    < <- maréchal des logis-chef;
    < <- adjudant;
    < <- adjudant-chef.> >

  • Art. 3. - L'article 6 du décret du 22 décembre 1975 est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < < >
  • Art. 4. - I. - Après l'article 6 du même décret, les mots: < > sont supprimés. II. - L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < > III. - Le dernier alinéa de l'article 8 ainsi que le 2o et le dernier alinéa de l'article 9 du même décret sont abrogés.
    IV. - Après l'article 22 du même décret, les mots: < > sont remplacés par les mots: < >.
    V. - Après l'article 29, les mots < > sont remplacés par les mots < >.


  • Art. 5. - Après l'article 29-4 du décret du 22 décembre 1975 susvisé, il est ajouté un titre V comprenant les articles 29-5, 29-6 et 29-7, ainsi rédigés:

    <

    <
    < dans la rédaction qui résulte des dispositions du décret no 91-812 du 23 août 1991, la durée du 5e échelon du grade de gendarme reste fixée à trois ans jusqu'au 31 décembre 1989 et le grade de gendarme comprend dix échelons et un échelon exceptionnel jusqu'au 31 juillet 1995.

  • <




    < <1o Au 1er janvier 1989:




    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0198 du 25/08/1991
    ......................................................





    < <2o Au 1er janvier 1990:




    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0198 du 25/08/1991
    ......................................................






    < <3o Au 1er août 1995:




    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0198 du 25/08/1991
    ......................................................



    <

  • < >


  • Art. 6. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la défense et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1989, sous réserve des dispositions de l'article 5.


Fait à Paris, le 23 août 1991.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDITH CRESSON

Le ministre de la défense,

PIERRE JOXE

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,



PIERRE BEREGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et de la modernisation de l'administration,

JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

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