Décret n°75-1214 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps des sous-officiers de gendarmerie.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2009

Version en vigueur du 06 août 2003 au 01 janvier 2009
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Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer aux commandants de formation administrative ou aux autorités de gendarmerie dont relèvent ces derniers les pouvoirs en matière d'inscription aux tableaux d'avancement et de décisions individuelles de promotion qu'il tient de l'article 47 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée.

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