Décret n°75-1214 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps des sous-officiers de gendarmerie.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2009

Naviguer dans le sommaire

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions Civiles et militaires de retraite, les sous-officiers de carrière de gendarmerie admis à la retraite avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés à l'échelon de leur grade figurant à l'article 9 du présent décret et déterminé en fonction de leur ancienneté de service diminuée de six mois.

Les pensions des intéressés, et celles de leurs ayants droit, seront ravisées à compter de la date d'application du présent décret aux sous-officiers de la gendarmerie en activité.

Retourner en haut de la page