Article 29-5
Abrogé par Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008 - art. 34
Modifié par Décret n°94-109 du 1 février 1994 - art. 2 () JORF 8 février 1994
Création Décret 91-812 1991-08-23 art. 5 JORF 25 août 1991 en vigueur le 1er janvier 1989
Par dérogation aux dispositions de l'article 6 ci-dessus, dans la rédaction qui résulte des dispositions du décret n° 91-812 du 23 août 1991, la durée du 5e échelon du grade de gendarme reste fixée à trois ans jusqu'au 31 décembre 1989 et le grade de gendarme comprend dix échelons et un échelon exceptionnel jusqu'au 31 juillet 1992.