Décret n°75-1214 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps des sous-officiers de gendarmerie.

En vigueur du 01/01/1975 au 01/01/2009En vigueur du 01 janvier 1975 au 01 janvier 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2009

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Article 2

Version en vigueur du 01/01/1975 au 01/01/2009Version en vigueur du 01 janvier 1975 au 01 janvier 2009

Abrogé par Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008 - art. 34

Les sous-officiers de gendarmerie ont l'obligation d'occuper les logements qui leur sont concédés par nécessité absolue de service dans les casernements ou annexes de casernement.