Décret n°75-1214 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps des sous-officiers de gendarmerie.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2009

Version en vigueur du 01 janvier 2003 au 05 février 2004
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Article 3

Modifié par Décret n°2002-1620 du 31 décembre 2002 - art. 2 () JORF 1er janvier 2003
Modifié par Décret 98-76 1998-02-16 art. 8 JORF 18 février 1998

Les sous-officiers de gendarmerie sont répartis par subdivision d'arme, par branche ou par spécialité définies par arrêté du ministre de la défense.

Les emplois de sous-officiers de gendarmerie qui, en raison des conditions de mise en oeuvre de certaines formations de gendarmerie et des sujétions du service, ne peuvent être tenus que par des hommes sont déterminée par un arrêté dit ministre chargé des armées.

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