Article 29-3
Abrogé par Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008 - art. 34
Modifié par Décret n°2002-1620 du 31 décembre 2002 - art. 1 () JORF 1er janvier 2003
Modifié par Décret 91-812 1991-08-23 art. 3 V JORF 25 août 1991 en vigueur le 1er janvier 1989
Création Décret 78-624 1978-06-02 art. 1 JORF 9 juin 1978
Le ministre de la défense peut, si l'intérêt du service l'exige, décider de faire assumer la défense des sous-officiers de gendarmerie dans les litiges soumis aux juridictions judiciaires à la suite d'une action de service qui leur a été amputée à faute.