Décret n°75-1214 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps des sous-officiers de gendarmerie.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2009

Version en vigueur du 01 janvier 2003 au 01 janvier 2009
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Les membres de la commission prévue à l'article 47 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée et leurs suppléants sont désignés, pour chaque branche ou spécialité, par le ministre de la défense.

Cette commission est placée sous la présidence d'un officier général ou d'un colonel. Elle comprend notamment deux autres officiers supérieurs. Elle présente au ministre ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement.

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