Code général des impôts

En vigueur du 01/01/2006 au 28/12/2007En vigueur du 01 janvier 2006 au 28 décembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 75

Version en vigueur du 01/01/2006 au 28/12/2007Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 28 décembre 2007

Modifié par Décret n°2006-356 du 24 mars 2006 - art. 1 () JORF 26 mars 2006
Modifié par Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 4 () JORF 31 décembre 2005

Les produits des activités accessoires relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et de celle des bénéfices non commerciaux réalisés par un exploitant agricole soumis à un régime réel d'imposition peuvent être pris en compte pour la détermination du bénéfice agricole lorsque, au titre de l'année civile précédant la date d'ouverture de l'exercice, les recettes accessoires commerciales et non commerciales n'excèdent ni 30 % des recettes tirées de l'activité agricole, ni 50 000 euros. Ces montants s'apprécient remboursements de frais inclus et taxes comprises. L'application de cette disposition ne peut se cumuler au titre d'un même exercice avec les dispositions des articles 50-0 et 102 ter.