Code général des impôts

En vigueur du 02/04/2006 au 29/05/2009En vigueur du 02 avril 2006 au 29 mai 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 302 nonies

Version en vigueur du 02/04/2006 au 29/05/2009Version en vigueur du 02 avril 2006 au 29 mai 2009

Modifié par Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 - art. 29 (V) JORF 2 avril 2006

Les allégements d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés prévus aux articles 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 208 quater A et 208 sexies ne s'appliquent pas lorsqu'une ou des déclarations de chiffre d'affaires se rapportant à l'exercice concerné n'ont pas été souscrites dans les délais et qu'il s'agit de la deuxième omission successive.