Code général des impôts

En vigueur du 06/01/2006 au 08/05/2010En vigueur du 06 janvier 2006 au 08 mai 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 743

Version en vigueur du 06/01/2006 au 08/05/2010Version en vigueur du 06 janvier 2006 au 08 mai 2010

Modifié par Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 2 () JORF 6 janvier 2006

Sont exonérés de la taxe de publicité foncière :

1° Les baux à construction ;

2° Les baux à long terme conclus en application des articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural ;

3° (Transféré sous l'article 1594 J).

4° Les baux cessibles conclus en application des articles L. 418-1 à L. 418-5 du code rural.