Code général des impôts

En vigueur du 31/12/2006 au 01/01/2011En vigueur du 31 décembre 2006 au 01 janvier 2011

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Article 776 A

Version en vigueur du 31/12/2006 au 01/01/2011Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 01 janvier 2011

Création Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 49 () JORF 31 décembre 2006

Conformément à l'article 1078-3 du code civil, les conventions prévues par les articles 1078-1 et 1078-2 du même code ne sont pas soumises aux droits de mutation à titre gratuit.