Code général des impôts

En vigueur depuis le 01/10/2007En vigueur depuis le 01 octobre 2007

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Article 846 bis

Version en vigueur du 01/01/2006 au 11/12/2010Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 11 décembre 2010

Modifié par Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 I Finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2006

Les procurations, mainlevées d'hypothèques et actes de notoriété autres que ceux constatant l'usucapion sont soumis à une taxe fixe de publicité foncière ou, le cas échéant, à un droit fixe d'enregistrement de 25 euros.

Le tarif mentionné au premier alinéa s'applique également aux déclarations et états descriptifs de division établis en vue de l'application des articles L. 526-1 à L. 526-3 du code de commerce.



Le IV de l'article 95 de la loi n° 2004-1485 énonce : " Ces dispositions s'appliquent aux conventions conclues et actes passés à compter du 1er janvier 2006 lorsqu'ils sont obligatoirement déclarés ou soumis à la formalité de l'enregistrement, et dans les autres cas, lorsque leur présentation volontaire à la formalité intervient à compter de cette date. "