Code général des impôts

En vigueur du 31/12/2005 au 03/04/2008En vigueur du 31 décembre 2005 au 03 avril 2008

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Article 238 bis HX

Version en vigueur du 31/12/2005 au 03/04/2008Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 03 avril 2008

Création Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 43 (V) JORF 31 décembre 2005

Les sociétés définies à l'article 238 bis HW ne peuvent bénéficier du régime prévu en faveur des sociétés de capital-risque par les articles 1er et 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, ni du régime prévu en faveur des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque mentionnées à l'article 208 D.