Code général des impôts

En vigueur du 01/01/2005 au 01/01/2010En vigueur du 01 janvier 2005 au 01 janvier 2010

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Article 1681 septies

Version en vigueur du 01/01/2005 au 01/01/2010Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 01 janvier 2010

Modifié par Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 28 (V) JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er février 2005

1 Par dérogation aux dispositions des articles 1681 quinquies et 1681 sexies, l'impôt sur les sociétés ainsi que les impositions recouvrées dans les mêmes conditions, l'imposition forfaitaire annuelle et la taxe professionnelle et ses taxes additionnelles ainsi que la taxe sur les salaires sont acquittés par télérèglement, par les contribuables qui sont définis aux deuxième à dixième alinéas du I de l'article 1649 quater B quater ;

2 Le paiement par télérèglement, des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et de leurs taxes additionnelles et annexes est également obligatoire pour les contribuables qui ont opté pour le paiement de ces taxes auprès du service chargé des grandes entreprises au sein de l'administration des impôts dans des conditions fixées par décret.