Code général des impôts

En vigueur du 01/01/2007 au 03/04/2008En vigueur du 01 janvier 2007 au 03 avril 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2026

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Article 1679 A

Version en vigueur du 01/01/2007 au 03/04/2008Version en vigueur du 01 janvier 2007 au 03 avril 2008

Modifié par Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 2 (V) JORF 27 décembre 2006
Modifié par Loi n°96-559 du 24 juin 1996 - art. 8 () JORF 25 juin 1996

La taxe sur les salaires due par les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les syndicats professionnels et leurs unions visés au chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code du travail et par les mutuelles régies par le code de la mutualité lorsqu'elles emploient moins de trente salariés n'est exigible, au titre d'une année, que pour la partie de son montant dépassant une somme fixée à 5 651 euros pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2007. Ce montant est relevé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Le résultat obtenu est arrondi s'il y a lieu à l'euro le plus proche.