Code général des impôts

En vigueur du 31/12/2003 au 03/04/2008En vigueur du 31 décembre 2003 au 03 avril 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 238 bis HQ

Version en vigueur du 31/12/2003 au 03/04/2008Version en vigueur du 31 décembre 2003 au 03 avril 2008

Modifié par Loi - art. 91 (V) JORF 31 décembre 2003

Les sociétés définies à l'article 238 bis HO ne peuvent bénéficier du régime prévu en faveur des sociétés de capital-risque par l'article 1er modifié et 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ni du régime prévu en faveur des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque mentionnées à l'article 208 D.