Code général des impôts

En vigueur du 31/12/2005 au 29/12/2007En vigueur du 31 décembre 2005 au 29 décembre 2007

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Article 825

Version en vigueur du 31/12/2005 au 29/12/2007Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 29 décembre 2007

Modifié par Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 28 (V) JORF 31 décembre 2005

L'augmentation nette du capital d'une société à capital variable, constatée à la clôture d'un exercice, est soumise au droit fixe mentionné au I de l'article 810 ; il est perçu sur le procès-verbal de l'assemblée générale des associés qui statue sur les résultats de cet exercice.

Le rachat par une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable de ses propres actions est soumis à un droit d'enregistrement au taux fixé au 2° du I de l'article 726 lorsque le porteur des actions se trouve dans l'un des cas mentionnés aux a et b de l'article 730 quinquies.