Code général des impôts

En vigueur du 01/01/2007 au 28/12/2007En vigueur du 01 janvier 2007 au 28 décembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 636

Version en vigueur du 01/01/2007 au 28/12/2007Version en vigueur du 01 janvier 2007 au 28 décembre 2007

Modifié par Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 45 (V) JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Les testaments déposés chez les notaires ou reçus par eux doivent être enregistrés, à la diligence des héritiers, donataires, légataires ou exécuteurs testamentaires, dans un délai de trois mois à compter du décès du testateur.

Ce délai est porté à six mois à compter du décès du testateur pour les testaments-partages déposés chez les notaires ou reçus par eux.