Code général des impôts

En vigueur du 31/12/2006 au 28/12/2007En vigueur du 31 décembre 2006 au 28 décembre 2007

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Article 150 UC

Version en vigueur du 31/12/2006 au 28/12/2007Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 28 décembre 2007

Modifié par Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 140 () JORF 31 décembre 2006

I. - Les dispositions du I et des 4° à 8° du II de l'article 150 U s'appliquent :

a) Aux plus-values réalisées lors de la cession de biens mentionnés au a du 1° du II de l'article L. 214-140 du code monétaire et financier par un fonds de placement immobilier mentionné à l'article 239 nonies ;

b) Aux plus-values de même nature réalisées par les sociétés ou groupements à prépondérance immobilière au sens de l'article 150 UB ou par un fonds de placement immobilier, détenus directement ou indirectement par un fonds de placement immobilier, pour la fraction correspondant à ses droits.

II. - Les dispositions du I de l'article 150 UB s'appliquent :

a) Aux gains nets retirés de la cession ou du rachat de parts d'un fonds de placement immobilier mentionné à l'article 239 nonies ;

b) Aux gains nets réalisés par un fonds de placement immobilier lors de la cession de droits sociaux ou de parts de sociétés ou de groupements à prépondérance immobilière au sens de l'article 150 UB ou de parts d'un fonds de placement immobilier, détenus directement ou indirectement par un fonds de placement immobilier, pour la fraction correspondant à ses droits.