Code général des impôts

En vigueur du 01/01/2006 au 01/05/2010En vigueur du 01 janvier 2006 au 01 mai 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 661

Version en vigueur du 01/01/2006 au 01/05/2010Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 01 mai 2010

Modifié par Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 I D Finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2006

Il est également fait défense aux comptables des impôts :

1° (Alinéa abrogé).

2° D'enregistrer des protêts d'effets négociables, sans se faire représenter ces effets en bonne forme.



Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 IV : Ces dispositions s'appliquent aux conventions conclues et actes passés à compter du 1er janvier 2006 lorsqu'ils sont obligatoirement déclarés ou soumis à la formalité de l'enregistrement, et dans les autres cas, lorsque leur présentation volontaire à la formalité intervient à compter de cette date.