Code général des impôts

En vigueur du 01/01/2007 au 29/07/2010En vigueur du 01 janvier 2007 au 29 juillet 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 1519 C

Version en vigueur du 01/01/2007 au 29/07/2010Version en vigueur du 01 janvier 2007 au 29 juillet 2010

Création Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 76 (V) JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2007

Le produit de la taxe sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent en mer mentionnée à l'article 1519 B est affecté au fonds national de compensation de l'énergie éolienne en mer, à l'exception des prélèvements mentionnés à l'article 1641 effectués au profit de l'Etat.

Les ressources de ce fonds sont réparties dans les conditions suivantes :

1° Le représentant de l'Etat dans le département dans lequel est installé le point de raccordement au réseau public de distribution ou de transport d'électricité des installations répartit une moitié du produit de la taxe afférent à ces installations entre les communes littorales d'où elles sont visibles, en tenant compte de la distance qui sépare les installations de l'un des points du territoire des communes concernées et de la population de ces dernières. Par exception, lorsque les installations sont visibles de plusieurs départements, la répartition est réalisée conjointement par les représentants de l'Etat dans les départements concernés ;

2° Le conseil général du département dans lequel est installé le point de raccordement au réseau public de distribution ou de transport d'électricité des installations gère l'autre moitié du produit de la taxe afférent à ces installations, dans le cadre d'un fonds départemental pour les activités maritimes de pêche et de plaisance.



Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 76 IV :

Les dispositions du I s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2007.