Code général des impôts

En vigueur du 31/03/2001 au 01/05/2008En vigueur du 31 mars 2001 au 01 mai 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 237 ter

Version en vigueur du 31/03/2001 au 01/05/2008Version en vigueur du 31 mars 2001 au 01 mai 2008

Modifié par Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 17 () JORF 20 février 2001

Les sommes versées par l'entreprise, en application de plans d'épargne constitués conformément aux dispositions du chapitre III du titre IV du livre IV du code du travail sont déduites de son bénéfice pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.