Code général des impôts

En vigueur du 01/01/2006 au 01/03/2010En vigueur du 01 janvier 2006 au 01 mars 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 131 quater

Version en vigueur du 01/01/2006 au 01/03/2010Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 01 mars 2010

Modifié par Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 30 (V) JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Les produits des emprunts contractés hors de France par des personnes morales françaises ou par des fonds communs de créances régis par les articles L. 214-43 à L. 214-49 du code monétaire et financier sont exonérés du prélèvement prévu au paragraphe III de l'article 125 A.



Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 29 III : Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2006.