Article 159 AR

Code général des impôts, annexe IV

En vigueur du 31/03/2002 au 01/01/2003En vigueur du 31 mars 2002 au 01 janvier 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mars 2026

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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 01 à 170 undecies)
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT (Articles 121 quinquies E à 170 ter)
ABROGÉIMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET D'ORGANISMES DIVERS
- ABROGÉCONTRIBUTIONS INDIRECTES
  - ABROGÉTAXE PARAFISCALE AU PROFIT D'ORGANISMES INTERPROFESSIONNELS DE VIN.
Livre II : Recouvrement de l'impôt (Articles 187 à 207 sexies)
ABROGÉRECOUVREMENT DE L'IMPOT

Version en vigueur du 31/03/2002 au 01/01/2003Version en vigueur du 31 mars 2002 au 01 janvier 2003

Périmé par Loi 2002-1576 2002-12-30 art. 43 C, I Finances rectificative pour 2002 JORF 31 décembre 2002
Modifié par Arrêté 2001-08-29 art. 1 JORF 13 septembre 2001

En application de l'article 363 F de l'annexe II au code général des impôts, le montant de la taxe parafiscale perçue sur les graines oléagineuses et protéagineuses au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé comme suit pour la campagne 2001-2002 :

a. colza : 0,56 euro par tonne ;

b. navette : 0,56 euro par tonne ;

c. tournesol : 0,68 euro par tonne ;

d. soja : 0,36 euro par tonne ;

e. pois : 0,16 euro par tonne ;

f. fèves : 0,16 euro par tonne ;

g. féveroles : 0,16 euro par tonne ;

h. lupin doux : 0,16 euro par tonne.

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Code général des impôts, annexe IV

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ABROGÉ0I : Amortissement dégressif des matériels destinés à économiser l'énergie ou les matières premières.

ABROGÉ0II : Amortissement exceptionnel des constructions nouvelles.

ABROGÉa : Entreprises de recherches et d'exploitation d'hydrocarbures.

ABROGÉIII bis : Provision pour prêts d'installation consentis par les entreprises à leurs salariées.

ABROGÉPassage du régime du forfait à un régime de bénéfice réel.

ABROGÉPassage du régime transitoire d'imposition à un régime de bénéfice réel.

ABROGÉDéduction supplémentaire pour frais professionnels.

ABROGÉI bis : Revenus des obligations.

ABROGÉ0II : Dépenses destinées à économiser l'énergie utilisée pour le chauffage

ABROGÉDépenses payées du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1986.

ABROGÉ1° : Dépenses payées du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1995.

ABROGÉ2° : Dépenses payées du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1995.

ABROGÉ0III : Dépenses d'installation de l'équipement sanitaire élémentaire, d'une porte blindée et d'un interphone, de réalisation de travaux destinés à faciliter l'accès des immeubles aux personnes handicapées.

ABROGÉIV : Plan d'épargne en vue de la retraite.

ABROGÉOption des sociétés de personnes et des sociétés en participation pour le régime fiscal des sociétés de capitaux.

ABROGÉExonérations et régimes particuliers - Sociétés agréées pour le financement des télécommunications.

ABROGÉSection I bis : Incidence des résultats des exploitations directes ou indirectes situées à l'étranger.

ABROGÉChapitre IV : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à la taxe sur les salaires.

ABROGÉBiens usagés.

ABROGÉTransports de voyageurs par trains internationaux.

ABROGÉ3° : Exonérations des livraisons par les comptoirs de vente.

ABROGÉOpérations portant sur les métaux non ferreux.

ABROGÉA : Pâtisserie fraîche.

ABROGÉIII : Taux majoré.

ABROGÉDéclarations d'existence et comptabilité - Déclarations de recettes.

ABROGÉTenue des registres.