Code général des impôts, annexe IV

En vigueur du 31/03/2002 au 17/11/2010En vigueur du 31 mars 2002 au 17 novembre 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mars 2026

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Article 29 D

Version en vigueur du 31/03/2002 au 17/11/2010Version en vigueur du 31 mars 2002 au 17 novembre 2010

Modifié par Arrêté 2001-09-03 art. 2 II JORF 11 septembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
Abrogé par Arrêté 2002-06-06 art. 2 JORF 8 juin 2002)

Le registre relatif aux opérations réalisées sous l'un des régimes d'entrepôt fiscal prévu au 1° du III de l'article 277 A du code général des impôts indique, pour chaque bien, par livraison, importation ou acquisition intracommunautaire :

a) La date de l'opération ;

b) Le montant de l'opération avec sa contre-valeur en euros, lorsque ce montant est exprimé en devises ;

c) Les nom et adresse complète et, s'il y a lieu, le numéro d'identification à la T.V.A. du fournisseur ;

d) Les nom et adresse complète et, s'il y a lieu, le numéro d'identification à la T.V.A. du client ;

e) La désignation du bien et la référence dans le registre visé à l'article 29 C.

Pour les prestations de services, le registre contient, outre les mentions prévues aux a, b, c et d, la nature de l'opération et, s'il y a lieu, la désignation du bien auquel est afférente la prestation ainsi que la référence dans le registre visé à l'article 29 C.