Code de la santé publique

En vigueur du 08/08/2004 au 29/08/2010En vigueur du 08 août 2004 au 29 août 2010

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mai 2026

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Article D4151-3

Version en vigueur du 08/08/2004 au 29/08/2010Version en vigueur du 08 août 2004 au 29 août 2010

Sont fixés, après avis du conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes et du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé :

1° Le programme des enseignements ;

2° Les modalités d'organisation des enseignements et des stages ;

3° Les modalités du contrôle des connaissances et des aptitudes des candidats ;

4° L'organisation des examens de passage d'une année à l'autre et du diplôme d'Etat ;

5° Les conditions d'attribution de dispenses de scolarité et de stages.

Les conditions de rémunération des étudiants sages-femmes sont fixées par arrêté des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur et de la santé.