Code de la santé publique

En vigueur du 31/08/2011 au 26/05/2023En vigueur du 31 août 2011 au 26 mai 2023

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mai 2026

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Article L6148-6

Version en vigueur du 19/06/2004 au 03/05/2005Version en vigueur du 19 juin 2004 au 03 mai 2005

Abrogé par Ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 - art. 18 () JORF 3 mai 2005
Modifié par Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 - art. 24 () JORF 19 juin 2004

Les conventions mentionnées à l'article L. 1311-4-1 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'elles répondent aux besoins d'un établissement public de santé ou d'une structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique, les conventions prises en application de l'article L. 6148-3, les baux mentionnés à l'article L. 6148-2, ainsi que les contrats de partenariat conclus en application du titre Ier de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sont soumis à l'approbation du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, dans les conditions prévues à l'article L. 6143-4.