Code de la santé publique

En vigueur du 11/08/2004 au 16/01/2010En vigueur du 11 août 2004 au 16 janvier 2010

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

Accéder au code

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article L6222-4

Version en vigueur du 11/08/2004 au 16/01/2010Version en vigueur du 11 août 2004 au 16 janvier 2010

Modifié par Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 137 () JORF 11 août 2004

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 6000 euros d'amende le fait pour un directeur ou un directeur adjoint de laboratoire :

1° Pour un directeur, d'exercer ses fonctions dans plus d'un laboratoire et, pour un directeur adjoint, d'exercer ses fonctions dans plus de deux laboratoires ;

2° De ne pas respecter les règles du cumul d'activités énoncées à l'article L. 6221-9.